La participation de l’agent administratif aux conflits domestiques est courante, en particulier lorsqu’il s’agit de divorce et elle se manifeste généralement sous la forme d’un document. L’actuelle loi Béteille, qui renforce la valeur probante des constatations d’huissier, augmente l’attrait de l’utilisation du mode de preuve irréfutable offert par le constat d’huissier. Les jugements substantiels rendus par les fonctionnaires du gouvernement et du ministère à la demande des citoyens ou sur l’ordre d’un tribunal possèdent une valeur de preuve et sont authentiques sauf preuve contraire.
Jugement de divorce non signifié par l’huissier, est-ce possible ?
En pratique, la procédure d’appel commence 30 jours après l’annonce. Si aucun recours n’est interjeté à l’issue de ce délai, le greffe inscrit la décision de séparation au greffe de l’état civil. La séparation est instantanément enregistrée au BAEC et liée au contrat de mariage. Une fois ce moment venu, le divorce devient officiel et les tiers l’auront également reconnu. C’est donc une étape vitale ! Du point de vue des tiers, vous êtes toujours un couple marié si les deux parties du lien conjugal ne font pas d’effort pour informer l’autre du jugement.
Signification de divorce par huissier
Une indemnité de compensation peut être versée conformément à l’arrêté de séparation déclaré, vous permettant de reprendre des vies sur de bonnes bases économiques. Néanmoins, elle doit être effectuée dans le respect de certaines restrictions prévues aux paragraphes 502 et suivant du Code de procédure civile (CPC), ce qui peut retarder la distribution de la somme compensatoire.
Comme indiqué précédemment, la décision de séparation doit dans un premier temps être prononcée par un huissier sur le plan d’action du groupe vainqueur. La distribution de l’autre côté est cruciale, car elle déclenche l’expiration du délai d’appel. En effet, une partie qui entend faire appel d’un jugement de séparation dispose de 30 jours à compter du jour du verdict pour le faire selon l’article 538 du CPC. Il n’est pas permis d’exiger l’exécution forcée de la décision de séparation tant que ce délai n’est pas écoulé. Il convient également de souligner qu’une contestation d’un jugement de séparation est suspensive, c’est-à-dire que ses effets seront stoppés le temps que la Cour d’Appel examine l’argumentation du groupe à la demande du juge.
Assignation en divorce par huissier
Soit une requête conjointe, soit une assignation est utilisée pour demander le divorce depuis le 1er janvier 2021. Les méthodes de base sont incluses dans le processus de séparation légale :
- L’audience de plaidoirie ;
- Le jugement de divorce ;
- L’assignation en divorce est délivrée au conjoint par un huissier ;
- L’introduction de l’instance par assignation ;
- L’audience d’orientation ;
- L’ordonnance sur mesure provisoire.
Toute personne présente qui accepte de recevoir le document est une cible adéquate pour le service, à condition que le conjoint défendeur ne soit pas disponible. Si le défendeur se trouve en dehors du territoire de l’hexagone, la documentation est remise au procureur de l’État, qui est chargé de la transmettre. Si la résidence du défendeur n’est pas claire, l’huissier rédige un rapport sur les problèmes qu’il a rencontrés pour signer les documents, qu’il lui remet avec l’avis indiquant sa dernière résidence reconnue.
Les procédures de séparation seront annulées dans le cas où il est démontré que la localisation de l’époux demandeur est de nature incorrecte. Le divorce par convention collective prend effet plus rapidement que le divorce par décision de justice. L’opération ne prendrait que quelques mois si les parties concernées s’entendaient bien. En effet, la séparation amiable ne nécessite pas l’intervention d’un tribunal, ce qui rend le processus plus facile et plus rapide. Le passage par plusieurs phases et le recours obligatoire au tribunal allongent la procédure en cas de divorce contesté. Voici les procédures d’un divorce contesté :
- La soumission formelle de la demande ;
- Conciliation ;
- Le divorce s’annonce ;
- L’accord de divorce.