Quand le feu se déclare au sein de votre maison, c’est le début d’un cauchemar, non seulement pour vous, vos biens, mais aussi les longues procédures à effectuer auprès de votre assurance. En premier lieu, il est impératif de prévenir votre assurance du sinistre incendie, celle-ci est dans l’obligation d’intervenir en envoyant et mandatant un expert pour évaluer les dommages causés par le feu. Seulement, vous n’êtes nullement satisfait des conclusions émises par l’expert d’assurance en termes d’indemnités et c’est là que vous avez le droit de demander l’obtention du rapport d’expertise incendie ! Comment procéder pour l’obtenir ? Les réponses se trouvent dans cet article.
Sommaire
Comment faire pour obtenir le rapport d’expertise incendie ?
Tant que vous estimez que la somme des indemnités présentées par votre assureur est insuffisante, vous avez le droit de réclamer le rapport d’expertise. Pour ce faire, vous êtes contraint d’envoyer une demande de communication par lettre recommandée avec accusé de réception. Les informations que doit contenir la lettre sont :
- Votre nom et prénom ;
- Votre adresse ;
- Votre numéro de contrat ;
- Le nom de la société votre assureur ;
- L’adresse de l’assureur ;
- La date ;
- L’objet de la demande à savoir, la demande de communication.
Le contenu du courrier doit être bien précis, vous devez mentionner la date du jour du sinistre incendie, mais aussi la date de souscription de votre contrat assurance habitation, en communiquant le numéro de référence de votre contrat. Bien sûr, vous allez souligner votre mécontentement vis-à-vis des indemnités et que vous n’estimez pas assez, étant donné l’ampleur des dégâts et c’est pourquoi, vous devez exiger de votre assurance de vous transmettre le rapport d’expertise.
L’obtention du rapport d’expertise incendie, que dit la loi ?
Il est bien important de rappeler que l’expert qui a été missionné par votre assurance a pour unique rôle de relever et d’observer les dégâts causés par l’incendie, d’estimer les dommages et enfin, de vous suggérer une offre d’indemnisation. Si celle-ci ne vous arrange pas ou encore, votre assureur ne reconnaît pas une quelconque indemnité, alors, il doit à tout prix justifier cette décision en se reposant sur le rapport de l’expert.
Selon l’article 1315 du code civil, vous avez le droit de consulter le rapport d’expertise, mais aussi et toujours selon l’article 1315 du code civil et de l’arrêté rendu le 15 février 1995 qui exige à l’assureur de démonter qu’il existe bel et bien une exclusion de garantie qui justifie le non-dédommagement.
En outre, l’assureur est dans l’obligation de transmettre le rapport d’expertise réalisé par l’expert d’assurance dans le cas où l’assuré décide de faire une contre-expertise. L’assuré doit, au préalable, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son assurance dans le but de l’informer.
Enfin, il arrive parfois que même si vous avez envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception concernant la demande communication et que votre assureur ne vous le fournit pas, alors, faites une contre-expertise, en effet, l’expert d’assuré que vous aurez engagé aura accès au premier rapport d’expertise.
Comment créer une liste de l’état des pertes ?
Il faut savoir que si vous n’avez pas souscrit à la garantie « honoraires de l’expert » lors de votre adhésion à l’assurance habitation, sachez que c’est à vous de prendre en charge tous les frais.
Le mobilier
Il est essentiel d’écrire une liste de tous vos meubles ravagés en détail, l’expert pourra exiger de vous de garder les objets en partie endommagés. Quant à vous, vous êtes dans l’obligation d’affirmer la présence et la réalité des objets qui ont été totalement calcinés, en présentant les :
- Factures d’achat ;
- Les devis ;
- Photos et vidéos les confirmant.
En ce qui concerne les objets qui exigent un nettoyage ou des réparations, il faut demander des devis auprès de tous les professionnels.
Le bâtiment
Encore une fois, il est important de fixer le coût de la restauration par les professionnels qui seront engagés dans la reconstruction et les réparations.
Maintenant, si, par malheur, vous avez affaire à un sinistre incendie, vous savez comment obtenir le rapport d’expertise incendie.
Quelles sont les raisons d’une contre-expertise incendie ?
Vous avez été victime d’un incendie dans votre foyer, ou dans une entreprise ? L’expert en charge du rapport a fait un état des lieux et des dégâts causés par l’incendie, mais vous n’êtes pas d’accord avec lui ? Il serait peut-être bien pour vous, et vos objets perdus de faire appel à un professionnel afin de réaliser une contre expertise incendie. Ce dernier se déplacera à votre domicile ou dans le bien immobilier incendié afin de vous accompagner dans la contre expertise.
Mais à quoi sert une contre expertise ?
Lors d’un incendie, un expert de l’agence dans laquelle vous avez souscrit à une assurance habitation se déplace à votre domicile. Il écrira au fil de la visite de lieu incendié un rapport des dégâts et des pertes causé lors de l’incident. Néanmoins, une fois le rapport fini, il se peut que la somme à laquelle vous êtes éligibles soit bel et bien loin de la réalité. C’est à ce moment-là que le professionnel intervient. Ce dernier viendra réaliser une contre expertise incendie avec beaucoup plus de minutie afin de pouvoir vous aider à contester le premier rapport.